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Déclaration d'accessibilité de nos sites

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Front Office (site web)

Nous vous fournirons une solution capable de fournir des sites accessibles qui sont conformes aux WCAG 1.0 Priorité 2.

Notez que tant que Gigarun fournira la capacité de livrer des sites conformes aux WCAG, de nombreuses exigences dépendent des concepteurs de modèles ou des gestionnaires de contenu. Donc, les sites Gigarun peuvent très bien ne pas se conformer aux WCAG, pour des raisons étant hors du contrôle de l'équipe de développement de base. En d'autres termes, nous donnons les outils pour se conformer aux WCAG 1.0 Priorité 2, Mais la suite des publications ; à vous de faire !

Back Office (admin)

La zone d'arrière-plan ou d'administration d'un site Gigarun n'est pas un lieu public. À moins que vos administrateurs n’aient eux-mêmes exigences d'accessibilité, des WCAG réduites sur le back-end n'auront aucune incidence sur votre organisation ou vos niveaux d'accessibilité du site.

Site Web gigarun.fr

Situation actuelle

Alors que nous nous sommes engagés à l'accessibilité, nous sommes conscients, et nous regrettons que notre site ne respecte pas toujours les exigences de nombreux WCAG.

Les plans futurs

Nous nous engageons à respecter les normes Web actuelles (XHTML, CSS, WCAG/508) et les meilleures pratiques.

Les contenus existants créés avant la mise en œuvre de notre nouveau site (2012) peut ne pas être correctement balisé. Des efforts peuvent être faits pour réviser et éditer ce contenu, en fonction des contraintes de temps.

De nouveaux contenus seront correctement balisés.

Applications tierces

Dans certaines situations, Le site va nécessiter l'utilisation d'applications tierces pour améliorer les fonctions du site. Des fonctionnalités telles que le Forum n'ont pas été programmées par l'équipe de développement de Gigarun. Alors que nous nous efforcerons d'améliorer l'accessibilité à ces parties de notre site Web, la conformité demeure souvent hors de notre contrôle.

Des questions ou des suggestions?

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des suggestions, n'hésitez pas à les partager avec notre service développement ou nos Groupes de travail.

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charte qualité

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Charte qualité Gigarun

Respect moral des clients

  • Ne pas divulguer, diffuser ou utiliser sans autorisation d'informations jugées confidentielles par le client.
  • Assurer la responsabilité de pertes causées par des erreurs techniques.
  • Ne pas mettre en danger la vie du client ou de ses salariés..
  • Entretenir des rapports basés sur la franchise et l'honnêteté avec ses clients
  • Respecter l'intégrité physique et morale des clients.

Respect de la concurrence

  • Ne pas dénigrer la concurrence.
  • Ne pas nuire à l'intégrité morale et physique de ses concurrents.
  • Ne pas induire de prospects en erreur en fournissant de fausses informations sur ses concurrents.
  • Ne pas faire part de critiques injustifiées sur les compétences de ses concurrents auprès de Prospects.

Conseil

  • Respecter les lois sur les droits d'auteurs (images et logiciels) et bien sûr renseigner ses clients sur les législations liées aux TIC (Téléchargement, droit à l'image, licences logicielles, etc.)
  • Conseiller ses clients de manière claire et complète.

Offre de services

  • Décrire clairement sa prestation.
  • Posséder toutes les compétences requises pour l'exécution de la prestation ou dans le cas contraire, notifier le recours à des compétences externes.
  • Indiquer les capacités techniques ou limites d’utilisation des solutions proposées, lorsqu’elles ne peuvent pas satisfaire entièrement la demande du client.
  • Indiquer les délais d'exécution des travaux.
  • Indiquer les modalités et conditions de règlement.
  • Indiquer les durées et modalités de garanties.
  • Indiquer les droits de propriétés cédés ou non-cédés lors de chaque prestation. En l'absence d'indication, le client sera considéré comme légitime propriétaire des produits réalisés.

Exécution

  • Mobiliser tout le personnel nécessaire pour la bonne exécution des travaux : tout retard ou manquement aux engagements stipulés dans le cahier des charges devra être justifié auprès des clients.
  • Mettre à disposition un personnel compétent.
  • Informer au préalable le client de toute modification du projet pouvant donner lieu à un manquement aux engagements du prestataire.
  • Les évolutions des projets devront être convenues d'un commun accord.

Facturation

  • Utiliser un système de facturation clair et transparent.
  • Respecter les modalités définies lors de l'offre de service.

Livraison

  • Tester et valider le bon fonctionnement des prestations réalisées lors de la remise de la prestation.
  • Formaliser la bonne exécution des travaux par l'établissement d'un bon de livraison.
  • Remise de documentations techniques pour tout matériel ou application livrée.

Annulation

En cas d'impossibilité d'achèvement de prestation, le prestataire s'engage à fournir toutes les informations et les éléments nécessaires à la reprise du service ou de la prestation par un autre prestataire.

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Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & SERVICES GIGARUN INGÉNIERIE

1. Champ d'application

1.1 Ces Conditions s'appliquent à toutes les commandes et plus généralement à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Gigarun aux Clients.

1.2 Ces Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Gigarun dans lesdits contrats.

1.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

2. Devis

2.1 Les devis Gigarun sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le devis et la facture Gigarun. Un acompte de 50% pourra être demandé au client pour toute commande de produits non disponible en stock.

3.2 Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit de Gigarun qui se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

3.3 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, ou, en cas d'acceptation de Gigarun par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture dans les locaux de Gigarun. Gigarun peut suspendre la livraison ou l'exécution des Services jusqu'au complet paiement de la facture.

3.4 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d'un client, les prix peuvent être ajustés par Gigarun en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d'assurance, coût d'achat des composants et/ou Services.

3.5 Si le règlement de la facture n'est pas effectué dans le délai imparti par Gigarun, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal. Gigarun peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.

3.6 Gigarun se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante à considérer comme un contrat distinct, le Client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente de la totalité des produits commandés pour en différer le paiement.

3.7 Nos tarifs sont modifiables sans préavis.

4. Livraison

4.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif et son dépassement ne peut en aucun cas autoriser le Clients à annuler sa commande, à refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts. Le lieu de livraison est indiqué dans le devis.

4.2 Le délai de livraison commence à courir à partir du paiement de la commande ou de son acompte.

4.3Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de produits tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les produits principaux).

4.4 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.

5. Installation

5.1L’implantation des matériels et la réalisation de l’installation électrique devront recevoir notre agrément avant toute intervention

6. Propriété et risques

6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, Gigarun peut récupérer tous les produits fournis non intégralement payés.

6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

6.3 A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10 % sur la somme due afin de couvrir les pertes d’intérêts, les frais autres que dépenses et les dommages de toutes sortes occasionnés par la nécessité de ce recours et nonobstant ce qui pourrait être réclamé à titre de frais irrépétibles conformément à l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

7. Reprises

7.1 A titre exceptionnel et sur accord écrit de Gigarun, les produits peuvent être repris en cas de non-conformité substantielle au devis. Le Consommateur ne peut plus demander la reprise des produits si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d'origine aux risques du Consommateur.

Gigarun remboursera le Prix de produits (à l'exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date d’accord de reprise déduit d’un abattement de 20% sur la valeur du produit pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock.

8. Garantie et Services

Conditions d'exécution des Services et de la Garantie

8.1 A compter de la livraison, Gigarun répare ou remplace les Produits défectueux figurant sur le bon de livraison en ses locaux (sauf mention contraire). La garantie Gigarun ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

8.2 Gigarun garantit les pièces de rechange et la main d’œuvre pendant 1 an à compter de la date de livraison sauf en cas de mention contraire sur le devis, le bon de livraison ou la facture. Gigarun reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Gigarun facturera au Client lesdits pièces et Produits s'ils ne sont pas retournés à Gigarun.

8.3 Gigarun fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais les plus courts, lesquels peuvent varier compte tenu de l'éloignement, de l'accessibilité du produit, et de la disponibilité des pièces. Gigarun n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d'intervention et Gigarun ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l'article 11. Les produits devront être faciles d’accès.

8.4 Les obligations de Gigarun en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Gigarun. La garantie Gigarun ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, hydrométrie élevée, températures élevées, corrosion liquide ou gazeuse d’appareils tiers, surtension électrique, mauvais raccordement électrique, défaut de prise de terre conditions d'environnement du produit ou toute cause indiquée dans les manuels dudit produits. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus des obligations de Gigarun les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration ou de Produit, maintenance préventive, consommables, intégration de produits tiers, les produits répondant aux standards de l'industrie, dont notamment et sans que cela soit limitatif les pixels défectueux des écrans, le transfert de données ou Logiciels et virus. Les pièces non essentielles au fonctionnement des produits tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans la garantie.

8.5 Gigarun répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l'industrie et aux usages. Les batteries d'ordinateurs portables ou de téléphones DECT sont garanties un (1) an maximum, sauf mention contraire figurant sur le devis.

8.6Adéquation et critères de performance Gigarun ne garantit ni l'adéquation du produit à un usage particulier ni que le produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Gigarun.

8.7 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des produits ne sont assumée par Gigarun et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par Gigarun, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Gigarun

8.8 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Le Client doit aux personnels de Gigarun toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à Gigarun de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte Gigarun.

9. Force Majeure

9.1Aucune partie n'est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution.

Gigarun ingénierie se chargeant des démarches administratives auprès des opérateurs ne peut être tenu responsable des délais ou des contraintes applicables à ceux-ci.

10. Responsabilité.

10.1Gigarunaccepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Gigarun est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. Gigarun décline toute responsabilité pour :

(i) Les dommages résultant d'un défaut d'un Produit ou Service qui ont été réparés par Gigarun dans un délai raisonnable;

(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d'affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;

(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Gigarun;

(iv) Les dommages commis par Gigarun résultant de l'utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;(v) Les dommages résultant de l'absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.

11. Propriété Intellectuelle et Logiciels.

11.1Le client devra respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels fournis avec les produits ou vendu séparément.

12. Confidentialité.

12.1 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu'elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d'un niveau de protection adéquate.

13. Cession.

13.1 Gigarun peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu'avec l'accord écrit de Gigarun.

14. Loi applicable et Juridiction.

14.1 CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET À LA COMPETENCE EXCLUSIVE, POUR TOUTES LES PARTIES DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE SAINT-DENIS (ILE DE LA REUNION)

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l'autre à l'adresse indiquée sur la facture.

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Conditions générales de location

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – MAINTENANCE & INFOGERANCE

Gigarun - 6 Rue de l’étang - ZI Bel Air. 97450 Saint Louis. Ile de la Réunion

Téléphone : 0262 967 291 - Fax : 0972 113 327 - N° de Siret :50401518100028 - APE : 7112B

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le BAILLEUR s’engage auprès du PRENEUR qui accepte, à lui donner en location, à mettre en service et à maintenir les EQUIPEMENTS, désignés dans l’annexe « Détails Contrat de service location & infogérance », du présent contrat, dans les conditions ci-après énoncées.

Article 2 – MODIFICATION – EXTENSIONS

A l’occasion de tous changements, déplacements, extensions et d’une façon générale toutes modifications des équipements demandées par le PRENEUR, il sera établi un avenant au présent contrat.

Le BAILLEUR soumettra au PRENEUR une proposition de prix en fonction d’éléments de référence ne dépendant exclusivement d’aucune des parties.

La signature de l’avenant par le PRENEUR vaut acceptation sans réserve de cette proposition. En cas de désaccord sur la proposition du BAILLEUR, le prix sera fixé par le juge des Référés compétent saisi à la demande du PRENEUR.

Les frais de procédure seront supportés par le BAILLEUR si le prix fixé est inférieur à la proposition initiale, et par le PRENEUR si le prix fixé est égal ou supérieur à celle-ci.

Article 3 – INSTALLATION

Le preneur participe aux frais de main d’œuvre et de conditions nécessaires à l’installation des EQUIPEMENTS suivant une somme forfaitaire fixée aux conditions particulières.

Les tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général tous travaux et fournitures du ressort d’autres corps de métier incombent au PRENEUR et sont à sa charge. Le courant électrique nécessaire aux travaux et ultérieurement à l’alimentation sera fourni par le PRENEUR et à ses frais.

Article 4 – MISE EN SERVICE

La signature du procès-verbal de mise en service des EQUIPEMENTS implique la reconnaissance par le PRENEUR du bon état et du bon fonctionnement des EQUIPEMENTS loués.

Article 5 – PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de mise en service des EQUIPEMENTS (c f. article 4) pour une période comprenant la fonction de l’année en cours et le nombre d’année stipulé aux conditions particulières. A son échéance, le contrat non résilié se poursuivra par tacite reconduction année par année. Chacune des parties pourra y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant la fin de l’année en cours.

Article 6 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR & MODALITES D’INTERVENTION

Le BAILLEUR veillera au maintien des EQUIPEMENTS en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur. Lors de la mise en vigueur d’une nouvelle réglementation à la norme, il s’engage à informer le PRENEUR des modifications nécessaires à la mise en conformité. Le BAILLEUR s’engage à disposer des moyens nécessaires pour honorer les obligations du présent contrat à route période de l’année, sauf en cas de grève ou de force majeure.

6.1 – Les obligations du BAILLEUR comportent :

La main d’œuvre et tous les frais annexes et de déplacement y afférent, pour le matériel sur lequel portent les prestations d’entretien, la mise en état ou le remplacement des pièces défectueuses par des pièces identiques ou assurant les mêmes fonctions.

6.2 – Les modalités d’intervention seront les suivantes :

Le BAILLEUR effectue un contrôle au moyen de télé-intervention ou de visites sur site, à la demande du PRENEUR, qui doit l’informer immédiatement de tout défaut constaté, le BAILLEUR intervient dans les meilleurs délais pour y porter remède.

Les appels en dépannage sont reçus et les interventions se font les jours et heures ouvrés du BAILLEUR. En dehors de ces périodes, les interventions devront impérativement avoir fait l’objet d’un avenant spécifique.

7 – LIMITATIONS

7.1 – Le BAILLEUR s’engage à fournir les prestations objet du présent contrat nécessaire au bon fonctionnement des EQUIPEMENTS à l’exception de celles qui seraient la conséquence des dégâts provoqués par des causes ne résultant pas d’un usage normal et plus particulièrement dans les cas suivants :

. Si les entretiens sont rendus nécessaires en raison d’un accident, d’un acte de négligence, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut de réseau électrique ou du dispositif de conditionnement d’air, d’un incident lié au transport des EQUIPEMENTS, d’un incendie, d’un vol, d’inondation, de foudre, ou de toute autre cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation normale des EQUIPEMENTS.

. Si des modifications ont été apportées aux EQUIPEMENTS par le PRENEUR ou par un tiers sans l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.

. Si l’origine de la panne est due à un équipement non couvert par le présent contrat.

. Si les EQUIPEMENTS sont installés dans un local qui ne satisfait pas aux spécifications du BAILLEUR relatives à l’environnement.

. Si la panne est due à l’utilisation de fournitures telles que disques ou bandes magnétiques non vendues ou non agréées par le BAILLEUR.

. Si le fonctionnement se trouvait perturbé par des appareils électriques ou radios électriques ou par la mauvaise qualité du courant.

. Si la détérioration est due à la nature même de l’industrie du PRENEUR.

. Si d’une façon générale le PRENEUR ne respecte pas les obligations mises à sa charge à l’article 8 du présent contrat.

7.2 – Les prestations fournies ne comprennent pas :

7.2.1. La gestion des paramètres d’exploitation. Cependant cette prestation peut être fournie en sus du contrat à l’aide d’un avenant avec plus-value à la redevance principale du présent contrat.

7.2.2. L’entretien de la station d’énergie (redresseur, convertisseur, onduleur), des battements d’accumulateurs et de tous les terminaux, à l’exception de ceux énumérés dans la description des EQUIPEMENTS. Pour les autres, la réparation ou l’échange standard peut être effectué à titre onéreux dans les ateliers et magasins du BAILLEUR sous réserve que le terminal échangé soit d’un modèle agréé par lui.

7.2.3. Les réparations des incidents ayant pour cause le mauvais état des lieux, la variation des conditions d’environnement, l’incendie, la foudre, l’inondation, les chocs, les chutes, et d’une façon générale toute dégradation n’ayant pas pour cause l’usage normal de l’installation.

7.2.4. Les fournitures consommables (papier, listing, etc.) la tête de lecture ou d’impression, les tubes électroniques, les moteurs électriques, ainsi que les supports magnétiques (bandes, disques, badges, etc.) leur enregistrement, ni la main d’œuvre y afférent.

7.2.5. La réparation des dérangements dus à la défaillance du réseau de distribution interne, de matériels fournis par le PRENEUR ou de la responsabilité d’un tiers, tel que par exemple :

. Les EQUIPEMENTS déposés de leur lieu d’origine et/ou réinstallés sans l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.

. Le réseau France TELECOM, pour lequel le BAILLEUR n’est responsable des lignes qu’en deçà de la tête fournie par l’Administration.

. Le secteur EDF, la responsabilité du BAILLEUR ne va pas au-delà :

¤ Du premier appareil de protection du dispositif de fournitures de l’énergie électrique des EQUIPEMENTS.

¤ De la prise de courant électrique (220V + T) de tous les terminaux alimentés par le secteur tels que les imprimantes, terminaux à écrans, télé consoles, modems, etc.

Toutes les interventions (§ 7.2.1 à 7.2.4) qui se révéleraient nécessaires seront facturées selon les conditions Générales de Travaux à l’attachement (Rapport d’intervention), et seront limitées à assurer la relation entre les parties en vue de procéder à un dépannage rapide.

7.2.6 – La réalisation de travaux ou la fourniture de logiciels visant à une modification qualitative ou quantitative des EQUIPEMENTS, en particulier toute transformation effectuée en vue d’une mise en conformité des EQUIPEMENTS ou d’une amélioration du service, feront l’objet d’un devis sur lequel figurera la modification du loyer lié au contrat. L’accord du PRENEUR pour ces travaux, entraîne ipso-facto celui sur la modification du loyer qui prend effet dès la fin des travaux et sera prise en compte lors de la facturation de la période suivante.

Article 8 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le PRENEUR s’engage :

8.1 – A maintenir à la disposition du BAILLEUR les EQUIPEMENTS définis dans l’annexe « description succincte des fournitures » au présent contrat et à pendre toutes les dispositions pour que le BAILLEUR puisse accéder sans délai à ces EQUIPEMENTS.

Le personnel de maintenance du BAILLEUR devra disposer d’un espace suffisant pour effectuer ses interventions dans les conditions normales.

Le lieu de travail sera convenablement éclairé et sera équipé de prises de courant électrique disposées de façon appropriée.

8.2 – A assurer d’une façon permanente le respect des réglementations sur la sécurité des EQUIPEMENTS et des fournitures, telles qu’eau, électricité, nécessaires à la mission du BAILLEUR.

8.3 – A réaliser et à assurer du bon déroulement des sauvegardes des logiciels ou de fichiers avec fréquence telle, qu’en cas de dérangement du système, ceux-ci n’entraînent pas des pertes d’information autres que celles tolérables par lui-même. Le PRENEUR s’interdit de rechercher la responsabilité du BAILLEUR en cas de perte d’information.

8.4- A signaler immédiatement au BAILLEUR tout dérangement survenu dans le fonctionnement des EQUIPEMENTS qu’il s’engage à laisser visiter par les agents du BAILLEUR à toute réquisition. En cas de refus, le BAILLEUR aura le droit de reprendre son matériel dans les conditions prévues à l’article 10.

8.5- A faire exécuter par le BAILLEUR tous les travaux de modification ou d’adjonction des EQUIPEMENTS.

8.6 – A fournir au BAILLEUR une quittance d’assurance couvrant les risques de vol, d’incendie, bris de machine, et sa responsabilité civile pendant la durée de la location. En effet, le PRENEUR est responsable des EQUIPEMENTS loués placés sous sa garde et répond de tous les dégâts, détériorations, pertes ou destructions occasionnées soit par lui soit par un tiers ou dus à toute autre cause et à tout cas de force majeure.

Article 9 – LOYER

9.1 – Le loyer mentionné aux conditions particulières, établi en fonction des conditions économiques à la date de signature du contrat, est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de :

. D’une part des modifications éventuelles de taxes,

. D’autre part :

. Soit de toute variation des prix autorisés, en cas de blocage légal des prix,

. Soit en application de la formule, ci-dessous dont les indices sont publiés au « Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation » :

P = Po (0,125 + 0,10938 Psdt + 0,76562 S )

Psdto So

P = Prix élevé Po = Prix prévu au contrat à ses annexes.

So et Psdto représentant respectivement l’indice solaire des industries mécaniques et électriques et l’indice produits et services divers « téléphone ».

S et Psdt étant les indices de révision connus à la date de la révision annuelle.

9.2 – Quelles que soient les réclamations du PRENEUR, le paiement du loyer ne saurait être différé.

9.3 – A la signature du présent contrat, le PRENEUR versera à titre de garantie un dépôt égal à une échéance.

Ce dépôt est remboursable à l’expiration du contrat diminué du montant des détériorations qu’auraient subi les EQUIPEMENTS.

Article 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les loyers sont payables termes à échoir par prélèvement automatique, net sans escompte, dès réception de la facture. Tout retard de règlement pour quelque cause que ce soit entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard (suivant termes de nos Conditions Générales de Ventes dont le PRENEUR reconnaît avoir eu connaissance) et l’interruption instantanée des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 11 - RESILIATION ANTICIPEE

11.1 – Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties de plein droit dix (10) jours après la mise en demeure préalable donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, à raison de la survenance de l’un des évènements suivants :

. Violation de l’une des clauses du présent contrat,

. Non-paiement à son échéance du loyer du au titre du présent contrat,

. Abandon par le PRENEUR des EQUIPEMENTS entretenus au titre du présent contrat.

11.2 – Dans tous les cas de résiliation anticipée du fait du PRENEUR, l’annuité en cours au jour de la résiliation sera due, outre une indemnité d’un montant égal aux trois quarts des annuités restant à courir, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure au montant d’une annuité. Le BAILLEUR aura le droit de rendre inutilisable et de reprendre ses EQUIPEMENTS sur simple ordonnance du Juge des Référés et sans préjudice des annuités restant à échoir et de l’indemnité de résiliation.

Article 12 – RESPONSABILITE DU BAILLEUR

LE BAILLEUR affirme qu’il est assuré en responsabilité civile pour tous les dommages, à l’exception de ceux résultant de fautes ou négligences du PRENEUR, que son personnel pourrait causer dans les locaux du PRENEUR à l’occasion de l’exécution du présent contrat. La responsabilité du BAILLEUR ne saurait être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, ni donner droit au PRENEUR à une réduction du loyer, à résiliation ou indemnité en cas de :

. Interruption du Service d’Exploitation pour réparation,

. Interruption du Service de Maintenance par suite de grève ou de force majeure.

. Altération des Systèmes et Supports d’Enregistrement.

En tout état de cause la responsabilité financière du BAILEUR ne saurait être engagée en cas de dommage indirects notamment en cas de perte d’exploitation, perte de profit… Il est entendu, qu’en dehors des dispositions particulières du contrat, le PRENEUR reste son propre assureur en cas de pertes d’exploitation. Il s’engage à ne formuler aucun recours de cette nature contre le BAILLEUR. Ces conditions sont valables en toutes occasions et en toutes circonstances.

Article 13 – DEPLACEMENT DES EQUIPEMENTS – SOUS-LOCATION

Tout déplacement des EQUIPEMENTS, devra être notifié par écrit avec un préavis de quinze (15) jours, et le PRENEUR devra obtenir l’autorisation écrite du BAILLEUR.

13.1 – Le démontage et l’emballage des EQUIPEMENTS objet du déplacement devront être effectués sous la supervision d’un représentant du service de maintenance du BAILLEUR qui procèdera de plus au déballage et à la réinstallation des EQUIPEMENTS : les frais encourus au titre de ces opérations seront facturés séparément au PRENEUR sur la base du tarif en vigueur.

13.2 – Si à la suite des opérations décrites ci-dessus, il s’avère que les EQUIPEMENTS ne sont pas en état de bon fonctionnement, et ce pour une raison non imputable au BAILLEUR, les frais de remise en état seront facturés séparément au PRENEUR (pièces, main d’œuvre et transport) sur la base du tarif en vigueur.

13.3 – La sous-location des EQUIPEMENTS leur transfert dans un autre local, la cession ou la transmission du présent contrat par le PRENEUR ne pourront être réalisés qu’après accord préalable et écrit du BAILLEUR.

Article 14 – PROPRIETE ET PROTECTION DES LOGICIELS

Le BAILLEUR conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de toutes les techniques intégrées dans les EQUIPEMENTS, tant en ce qui concerne le matériel que le logiciel. Selon le type de logiciel le BAILLEUR pourra être amené à faire signer au PRENEUR une licence non exclusive d’utilisation du logiciel inclus dans les EQUIPEMENTS sous les conditions suivantes :

Le PRENEUR aura le droit d’utiliser et de sous-licencier le logiciel en cause et la documentation qui lui aura été remise pour les seuls besoins du fonctionnement des EQUIPEMENTS vendus.

Le PRENEUR s’interdit :

. De modifier ou de faire modifier par une tierce personne ledit logiciel,

. De prendre des copies ou de reproduire le logiciel, exception faite des logiciels destinés à la remise en fonctionnement correct de son matériel par création d’une copie dite de « sauvegarde. Les copies de sauvegarde, si le BAILLEUR donnait par écrit l’autorisation d’en établir plusieurs, devront porter la mention du droit de propriété de l’auteur du logiciel, de donner connaissance ou de permettre à une tierce partie d’utiliser, de copier ou de reproduire le logiciel en cause.

Article 15 – CESSION – TRANSMISSION

Le BAILLEUR peut céder ou transmettre à d’autres entreprises qualifiées ses droits et obligations au présent contrat avec dispense de notification de la cession ou de la transmission au PRENEUR.

Article 16 – DIVERS

Le présent contrat et ses annexes annulent et remplacent tous les documents qui auraient pu être échangés entre les parties sur le même objet. Toute renonciation ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable signé par les parties.

Article 17 – LITIGES

Le BAILLEUR et le PRENEUR s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. A défaut d’un règlement à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis, sera seul compétent sauf dispositions légales contraires, même en cas de connexité d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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